Conditions générales

Objet

Toute Personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le site monbailleur.fr ou à toute information publiée sur le site, accepte d'être lié par les termes des conditions générales d'utilisation prévues par cet accord.

Tout accès et/ou Utilisation du site monbailleur.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur et/ou l’Annonceur.

Dans le cas où l'Utilisateur et/ou l’Annonceur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales

CONSEILS INNOVATIONS SERVICES, sis Espace Majorelle, 23 rue du Grand Breuil, 88200, REMIREMONT, ayant le SIRET 79096254200029 représentée par Madame Maïmouna NIANE en sa qualité de Président de la société.
Contact mail : contact@monbailleur.fr
Contact téléphonique : 03 29 25 46 98
La Directrice de la rédaction et de la publication est : Maïmouna NIANE

Webmaster: SAS JSD Création
www.splitfire.fr
Hébergeur : OVH
SAS au capital de 10.000.000 €
RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N°TVA: FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix-France
www.ovh.com
Ses coordonnées téléphoniques sont : 09 72 10 10 07.

Définitions

• Utilisateur : désigne tout visiteur consultant les Annonces figurant sur le site sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une inscription
• Annonceur : L’annonceur est un publicitaire qui a procédé à son inscription sur le Site afin de pouvoir faire figurer sur le Site ses annonces ou/et ses coordonnés
• Bailleur social : L’entité qui met en ligne des annonces de logements sociaux
• Encart publicitaire : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, ou tout objet publicitaire dont l’activité touche de près ou de loin au logement social, et diffusés sur le Site
• Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un bailleur social sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien immobilier à caractère social
• Site : désigne l’infrastructure développée par CONSEILS INNOVATIONS SERVICES selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et accessible à l’adresse www.monbailleur.fr ;
• Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;
• Données à caractère personnel, Catégories particulières de données, Traiter/traitement : ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• Responsable de traitement : entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel);
• Sous-traitant : toute personne qui accepte de traiter des données à caractère personnel, pour le compte du Responsable de traitement ou d’accéder, dans le cadre de ses missions, à des données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement ;
• Destinataires : désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;
• Tiers autorisés : autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ;
• Personne concernée : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;
• Traitement de données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
• Service(s) : désigne l’ensemble des services payants ou gratuits accessibles aux Utilisateurs.
• Service(s) payant(s) : désigne l’ensemble de services payants accessibles uniquement aux Annonceurs.

Accès au service

Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur, du Bailleur Social et/ou de l’Annonceur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. 

CONSEILS INNOVATIONS SERVICES met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

CONSEILS INNOVATIONS SERVICES ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

CONSEILS INNOVATIONS SERVICES se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

Conditions d'accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable pour pouvoir visualiser les Annonces mises en ligne par les Bailleurs sociaux et les Annonceurs ou visualiser les espaces « vitrine ».

Pour les Bailleurs sociaux et les Annonceurs qui souhaitent disposer d’un compte sur le Site afin de pouvoir mettre en ligne des Annonces et/ou disposer d’un espace « vitrine », une inscription est nécessaire. L’inscription au Site pour les Bailleurs sociaux et les Annonceurs est gratuite. L’inscription de l’Annonceur ou du Bailleur social sur le Site implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique les informations suivantes :
Nom de la société
N° Siret
Civilité
Nom
Prénom
La région
Catégorie principale
L’adresse
Le code postal
La ville
Le numéro de téléphone
L’e-mail
Le mot de passe

Une fois l’inscription finalisé, l’Annonceur ou le Bailleur social pourra se connecter sur son compte grâce à un identifiant et à un mot de passe.

Services accessibles uniquement aux Annonceurs et aux Bailleurs sociaux

Le Site propose aux Annonceurs et aux Bailleurs sociaux des services, de mettre en ligne des annonces et des encarts publicitaires relatifs à un logement social ou que les coordonnées de l’Annonceur ou du Bailleur social figurent dans l’espace « vitrine ».

Mise en ligne des Annonces par le Bailleur social et des encarts publicitaires par les Annonceurs:

La mise en ligne d’une annonce relative à un logement social par le bailleur social est gratuite.

Des Services payants sont également proposés à l’Annonceur afin d’augmenter la visibilité de son encart publicitaire. Le bailleur social n’a aucune obligation de souscrire aux options payantes.
Ainsi, l’Annonceur peut souscrire à une option payante afin que son encart publicitaire soit :
mise en avant sur le Site via un encadré,
plus visible sur le site,
remontée en tête de liste.

L’Annonceur ou le Bailleur social peut à tout moment modifier ou supprimer son encart publicitaire ou son annonce.
Il est rappelé que le Bailleur social s’engage à faire figurer sur le Site uniquement des annonces relatives à un logement ou local à caractère social, et que l’Annonceur s’engage à ne faire figurer sur le site que des encarts publicitaires liés au monde du logement social. Toute autre annonce ou publicité est strictement interdite.
L'Annonceur et le Bailleur social assument l'entière responsabilité éditoriale du contenu des encarts publicitaires et annonces qu'ils publient.
En conséquence, l'Annonceur et le Bailleur social relèvent CONSEILS INNOVATIONS SERVICES et ses sous-traitants de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'encart publicitaire ou l’annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont CONSEILS INNOVATIONS SERVICES et ses sous-traitants pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur ou du Bailleur social.

Espace « vitrine »
La présence de l’utilisateur dans l’espace « vitrine » est gratuite. Cette présence dans l’espace « vitrine » va permettre aux Utilisateurs de prendre directement contact avec l’Annonceur et le Bailleur social, d’avoir accès à l’intégralité des annonces qu’il a déposé ainsi qu’à ses coordonnées postales.

Prix

Le prix est exprimé en euro, et le prix de chaque Service est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur. Veuillez noter que CONSEILS INNOVATIONS SERVICES se réserve la possibilité de modifier à tout moment sa grille tarifaire, et que les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'offre par l'Annonceur. Le service est gratuit pour les Bailleurs sociaux.

Prix des Services :

Mise en ligne des annonces de logements par les bailleurs sociaux: GRATUIT
Consultation des Annonces de logements par les utilisateurs : GRATUIT
Pour les Annonceurs (publicitaires) : tarifs des encarts publicitaires : nous consulter

Modalité de paiement pour les Annonceurs (publicitaires)

Le paiement peut s'effectuer en ligne soit par carte bancaire, soit par compte PAYPAL.

Paiement par carte bancaire :

Conformément aux recommandations de la CNIL, les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’Annonceur sera débité dès lors qu’il a passé commande sur le Site. À la demande de l’Annonceur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Paiement en ligne par PAYPAL

L'Annonceur doit posséder un compte PAYPAL, pour régler sa commande avec ce mode de paiement. En cas de paiement par PAYPAL, ce sont les conditions générales d'utilisation de PAYPAL qui s'appliquent.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments qui figurent sur le site de www.monbailleur.fr sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.

L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.monbailleur.fr ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (.fr, .net, eu, bzh), sont la propriété exclusive de CONSEILS INNOVATIONS SERVICES. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.

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En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, CONSEILS INNOVATIONS SERVICES se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

Politique de protection des données personnelles et Cookies

Collecte et utilisation des données personnelles

CONSEILS INNOVATIONS SERVICES s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans le cadre de l’exploitation du Site www.monbailleur.fr , CONSEILS INNOVATIONS SERVICES collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir:
Gestion des formulaires de contact ;
Gestion des envois de messages ;
Gestion des formulaires d’inscription Espace Bailleur ;
Gestion des formulaires d’inscription Espace Partenaire ;
Gestion des formulaires d’inscription Compte Employé ;
Gestion de la fonctionnalité « Calculer l’itinéraire » via géolocalisation ;
Gestion de la fonctionnalité « Coup de cœur » ;
Gestion des inscriptions aux alertes mails ;
Gestion des inscriptions à la newsletter ;
Gestion de la possibilité de partager l'annonce sur twitter, Facebook, Google plus, LinkedIn, ou à un ami directement en inscrivant son mail ;
Gestion des avis sur les bailleurs sociaux ;
Gestion des alertes ;
Gestion des flux RSS ;
Gestion des paiements d’abonnement en ligne ;
Gestion de l’organisation de jeux concours ;
Statistiques anonymes ;
Statistiques de fréquentation.

Ces informations recueillies font l’objet par CONSEILS INNOVATIONS SERVICES d’un traitement informatique destiné à permettre la réalisation des fonctionnalités sur le Site. Les destinataires des données sont uniquement les membres habilités de CONSEILS INNOVATIONS SERVICES, ainsi que les bailleurs sociaux concernés par vos sollicitations.

Droit des personnes concernées

Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, en justifiant de son identité et d’un motif légitime :
par courrier papier à l’adresse : Espace Majorelle, 23 rue du Grand Breuil, 88200, REMIREMONT
CONSEILS INNOVATIONS SERVICES s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Sécurité

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, CONSEILS INNOVATIONS SERVICES met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

Cookies

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Les autres cookies

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    1. Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
    2. Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
    3. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
    4. Cliquez sur l'en-tête de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l'ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu'à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe » Cookie «.
    5. Sélectionnez les tous ou uniquement les cookies comprenant le nom « monbailleur » et supprimez-les
    6. Cliquez deux fois sur ok
  • Firefox :

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  • Google Chrome 4, Google Chrome 8 et supérieur :

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    1. Choisissez le menu Safari, puis Préférences dans le menu Edition.
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  • Netscape Navigator 9.0 :

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  • Pour Opéra :
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      Le cas échéant, l’utilisateur est informé que l’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Responsabilité

CONSEILS INNOVATIONS SERVICES ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence des Annonces et informations mis-en en ligne par l’Annonceur et le Bailleur social.

L’accès par l’Annonceur et le Bailleur social à son compte nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe, choisi par le Professionnel, est personnel et confidentiel. L’Annonceur et le Bailleur social s'engagent à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l’Annonceur et du Bailleur social. Il appartient à l’Annonceur et au Bailleur social de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

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Evolution du présent contrat

CONSEILS INNOVATIONS SERVICES se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.monbailleur.fr .

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la connexion au Site.

Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Clause de confidentialité générale

Ce modèle peut être utilisé et adapté par CONSEILS INNOVATIONS SERVICES, afin de garantir la sécurité juridique de ses échanges avec ses partenaires et les bailleurs sociaux.