Caution gratuite accordée par Action Logement, la garantie Visale permet au locataire de garantir le paiement de son loyer et de ses charges locatives. Action Logement devient son garant (ou caution), et couvre ses loyers impayés et les éventuelles dégradations locatives. L’organisme verse directement les sommes dues au propriétaire bailleur, et se fait ensuite rembourser par le locataire.
Alors comment fonctionne la garantie Visale ? Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ses avantages ? Et quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir ?
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative gratuite accordée par Action Logement. Elle remplace l’ancienne garantie des risques locatifs (GRL).
Comment cette garantie fonctionne-t-elle ?
La garantie Visale couvre les impayés de loyers et de charges locatives de la résidence principale du locataire défaillant. Après déduction des éventuelles aides au logement perçues par le locataire, ces impayés sont garantis :
- dans la limite de 36 mensualités pour un logement du parc locatif privé ;
- dans la limite de 9 mensualités pour un logement social ou HLM (parc locatif social), ou pour un logement assimilé et loué à un étudiant.
Elle couvre également les éventuelles dégradations locatives, constatées après comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie du bien. Ces dégradations sont couvertes à hauteur d’une somme équivalant à 2 mois de loyers et charges (pour un logement du parc locatif privé).
Action Logement Services verse immédiatement les sommes dues au propriétaire bailleur (loyers, charges locatives, frais de remise en état). Le locataire doit ensuite rembourser l’organisme : en fonction de sa situation financière, un échéancier de paiement peut être mis en place pour faciliter ce remboursement (plan d’apurement de la dette). Ce remboursement est effectué directement en ligne, via son espace personnel. Si le locataire ne s’acquitte pas de ce remboursement, Action Logement peut demander la résiliation du bail en justice.
Quels sont les avantages de la garantie Visale ?
Gratuite, fiable et sécurisée, la garantie Visale présente plusieurs avantages :
- elle facilite l’accès au logement du locataire : une fois son visa obtenu auprès d’Action Logement, le locataire n’a pas besoin de présenter une autre caution à son propriétaire bailleur. Son dossier de candidature est sécurisé. En cas de difficultés de paiement, son loyer est couvert ;
- elle facilite l’accès à l’emploi : la garantie Visale favorise la mobilité professionnelle ;
- elle rassure le propriétaire bailleur : cette garantie est délivrée par un organisme reconnu. Elle permet de sécuriser les revenus locatifs du propriétaire pendant toute la durée du bail. Il est également assuré contre les éventuelles dégradations du logement.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
La garantie Visale est accordée sous certaines conditions, à un certain profil de locataires. Le logement doit également répondre à plusieurs conditions.
Conditions relatives au locataire
Pour pouvoir en profiter, le locataire doit, au choix :
- avoir entre 18 et 30 ans (jusqu’à la veille de son 31ème anniversaire), quelle que soit sa situation professionnelle ;
- avoir plus de 30 ans, et être salarié (ou titulaire d’une promesse d’embauche) d’une entreprise du secteur privé ou agricole : la demande de garantie Visale doit intervenir dans les 6 mois qui suivent sa prise de fonction ou sa mutation professionnelle. Il peut être titulaire de tout type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim, promesse d’embauche…), à l’exception d’un CDI confirmé (salarié ayant terminé sa période d’essai) ;
- être éligible au bail mobilité : le bail mobilité est un contrat de location de courte durée (de 1 à 10 mois), pour un logement meublé. Il est destiné à certains locataires (étudiants, salariés en formation professionnelle, en mutation professionnelle ou en mission temporaire…) ;
- être logé par un organisme d’intermédiation locative : le bail est souscrit par un tiers social (association, organisme agréé, opérateur), qui se porte garant. Ce type de contrat facilite et sécurise les relations entre le locataire et le propriétaire bailleur.
Conditions relatives au logement
Loué meublé ou vide, le logement doit :
- faire l’objet d’un bail soumis à la loi de 1989 ;
- être à usage d’habitation principale ;
- présenter un loyer (charges comprises) de :
- 1500 euros maximum à Paris et en Ile-de-France, et 1300 euros maximum sur le reste du territoire français (métropole et Dom). Ce loyer doit représenter au maximum 50 % des ressources du locataire ;
- pour les étudiants : le montant du loyer (charges comprises) doit être inférieur ou égal à 600 euros (800 euros en Ile-de-France). Il peut être supérieur si l’étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 euros (1600 euros en Ile-de-France). Le logement peut appartenir à un bailleur privé ou social (organisme HLM ou Crous, par exemple) ;
- être décent et respecter le RSD (Règlement Sanitaire Départemental).
Le futur locataire peut justifier du montant de ses ressources en présentant :
- ses revenus d’activité nets ;
- ses indemnités journalières ;
- son allocation Pôle Emploi ;
- son allocation logement ;
- ses allocations familiales.
Le futur locataire peut tester son éligibilité Visale sur le site d’Action Logement.
Comment faire la demande ?
Gratuite, la demande de garantie Visale doit être effectuée avant la signature du bail. Dans l’idéal, il est conseillé de faire les démarches pour obtenir son visa au moment de la constitution de son dossier de candidature.
1ère étape : le futur locataire fait sa demande de visa
Pour faire une demande de garantie Visale, le locataire doit simplement se rendre sur le site internet dédié.
Il crée son espace personnel (sur « Mon espace Visale »), et ajoute ses justificatifs. Il fait ensuite sa demande de visa en ligne, auprès d’Action Logement.
2ème étape : Action Logement valide sa demande et lui délivre son visa
Action Logement vérifie que le locataire remplit les conditions pour se voir attribuer la garantie Visale (âge, situation professionnelle, montant de ses revenus). Si c’est le cas, l’organisme lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.
Le locataire reçoit un SMS ou un mail pour l’informer de la disponibilité de son visa sur son espace Visale. Il peut alors le télécharger et l’imprimer, pour l’ajouter dans son dossier de candidature (ou le remettre directement à son futur propriétaire bailleur).
3ème étape : le propriétaire bailleur signe le contrat de cautionnement Visale
Le propriétaire bailleur doit également créer un espace personnel sur le site Visale. Il renseigne les informations relatives au logement et au contrat de location (bail). Une fois ces démarches effectuées, il reçoit automatiquement un contrat de cautionnement.
Le propriétaire bailleur accepte les conditions du contrat : il est alors garanti en cas d’impayés de loyers ou de charges. Il peut signer le contrat de location avec son locataire.
Le locataire peut-il cumuler d’autres aides ?
Le locataire garanti par un visa certifié peut également faire une demande pour :
- une aide au logement : ALF (allocation de logement familiale), ALS (allocation de logement sociale), APL (aide personnalisée au logement) ;
- une avance Loca-pass : accordé par Action Logement, ce prêt avantageux (sans intérêt) lui permet de financer facilement le dépôt de garantie exigé par le propriétaire bailleur, au moment de la signature du bail ;
- une aide Mobili-jeune : versée par Action Logement, cette aide au logement permet au jeune de moins de 30 ans en alternance de réduire le montant de son loyer, pendant toute la durée de sa formation.