Répondant à un réel besoin en France, les logements sociaux permettent aux ménages les plus modestes de se loger de manière convenable. Pour les aider à construire ou à acquérir ce type de logements, l’État accorde différents prêts aidés aux bailleurs sociaux. Mis en place dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, les PLAI (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration) en font partie.
Alors qu’est-ce qu’un logement PLAI exactement ? À qui ces logements sont-ils réservés ? Et quelles démarches effectuer pour louer ce type de logement social ?
Qu’est-ce qu’un logement PLAI ?
Lorsque l’on parle d’un logement PLAI, on se réfère en fait au mode de financement qui a permis la construction ou l’acquisition du logement. Il s’agit d’une catégorie de logement social, réservée ensuite à un certain profil de locataires.
Un logement social financé par un PLAI
Les PLAI (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration) sont des prêts accordés par l’État à des bailleurs sociaux, publics ou privés. Ils peuvent être attribués à des organismes publics : des OPH (offices publics de l’habitat), des SEM (société d’économie mixte) ou des collectivités territoriales ou l’un de leurs groupements (sous certaines conditions). Ils peuvent également être accordés à des organismes sociaux privés, comme des ESH (entreprises sociales pour l’habitat) ou des coopératives d’HLM.
Ces prêts aidés leur permettent de financer la construction, l’acquisition ou l’amélioration de logements sociaux grâce à des fonds publics (Caisse des dépôts et consignations). Leur taux d’intérêts sont indexés sur ceux du livret A. Ils leur donnent également accès à un taux de TVA réduit à 5,5 % et à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). D’autres aides des collectivités peuvent enfin leur être accordées. Comme toutes les autres subventions et aides fiscales accordées aux bailleurs sociaux, ces prêts aidés ont pour objectif d’encourager la création de logements destinés aux ménages modestes.
Pour pouvoir prétendre à un PLAI, le bailleur social doit d’abord avoir été agréé (agrément de maitre d’ouvrage d’insertion, délivré par le ministre du Logement). Il doit ensuite déposer un dossier de financement.
Quel type de logement ?
Le PLAI doit être utilisé par le bailleur social pour financer :
- l’acquisition de terrains et la construction de logements sociaux à usage locatif ;
- l’acquisition et la réalisation de travaux d’amélioration de biens existants à usage locatif ;
- l’acquisition de locaux pour les transformer en logements locatifs sociaux ;
- l’acquisition par la formule de vente en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ;
- la création de résidences sociales : il peut s’agir de structures collectives (destinées à accueillir des personnes âgées ou handicapées, des étudiants et des jeunes actifs), ou de centres d’hébergement d’urgence et d’insertion (CADA – Centres d’accueil de demandeurs d’asile, CHU – Centres d’hébergement d’urgence, CHUR – Centres d’hébergement et de réinsertion sociale…).
Le bailleur social doit s’engager à louer ces logements à des loyers moins élevés que dans le parc privé. Il doit respecter des plafonds de loyers (des loyers modérés, indexés et plafonnés). Un logement social PLAI est en effet réservé aux personnes en situation de grande précarité. Il doit être loué à des locataires qui rencontrent des difficultés sociales et économiques pour se loger.
Quels sont les avantages offerts par un logement PLAI ?
Louer un logement PLAI permet au locataire de profiter de plusieurs avantages, avec :
- un loyer modéré ;
- des charges locatives diminuées ;
- une gestion locative sociale adaptée ou renforcée, en fonction du type de logement ;
- un accompagnement personnalisé, en fonction des besoins des locataires ;
- certains aménagements spécifiques (dans les résidences sociales notamment).
Qui peut se voir attribuer ce type de logement social ?
Les logements PLAI sont attribués aux locataires en situation de grande précarité, qui souffrent de difficultés financières et sociales pour se loger.
Quelles conditions remplir pour pouvoir louer un logement PLAI ?
Pour pouvoir louer un logement social PLAI, le demandeur doit :
- être français, ou étranger en situation régulière sur le territoire français ;
- disposer de ressources annuelles inférieures ou égales à certains plafonds.
Les revenus pris en compte sont les revenus annuels imposables du demandeur (revenu fiscal de référence de l’année N-2, sur la ligne 25 de son avis d’imposition). On prend également en compte les revenus annuels imposables de tous les autres membres du ménage (revenus fiscaux de référence de l’année N-2). La somme de ces revenus ne doit pas dépasser certains montants, fixés par la loi et révisés chaque année au 1er janvier.
Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser ?
Ces plafonds de ressources dépendent de :
- la composition du ménage (nombre de personnes qui occupent le logement) : de 1 à 6 personnes et plus. Plus le nombre de personnes à loger est élevé, plus le plafond augmente ;
- la localisation du bien : à Paris et dans les communes limitrophes, en Ile-de-France mais hors Paris et communes limitrophes, dans les autres régions. Les plafonds sont plus élevés à Paris et dans les communes limitrophes.
Depuis le 1er janvier 2019, ces plafonds de ressources prennent en compte les situations de handicap (arrêté du 28 décembre 2018). Les personnes en situation de handicap doivent justifier de ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources, et être titulaires d’une carte « mobilité inclusion », qui porte la mention « invalidité ».
Comment faire une demande de logement social ?
Vous remplissez les conditions d’attribution d’un logement PLAI ? Pour devenir locataire de ce type de bien, vous devez faire une demande de logement social.
Enregistrer sa demande en ligne ou dans un guichet
Vous pouvez effectuer cette demande en ligne, ou au guichet d’enregistrement d’un service compétent (dans une mairie ou une préfecture, chez un bailleur social, auprès d’Action Logement si votre entreprise cotise à cet organisme…). Vous devez déposer une demande par département. Ainsi, si vous ciblez des communes situées dans des départements différents, vous devez faire une demande par département.
Pour enregistrer votre demande, vous devez vous munir de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour.
Après avoir précisé les communes dans lesquelles vous souhaitez habiter (8 au maximum), vous devez indiquer :
- le nombre de personnes qui vont vivre avec vous ;
- votre revenu imposable des deux dernières années ;
- vos revenus actuels.
Quelles suites pour sa demande ?
Une fois votre demande déposée et validée, vous recevez une attestation et votre numéro unique d’enregistrement. Ce document est à conserver : il vous permet de prouver la date de votre première demande de logement social. Pendant l’instruction de votre dossier, les bailleurs sociaux peuvent vous demander de leur envoyer plusieurs documents et justificatifs. Ils leur permettent de vérifier l’exactitude des renseignements fournis (situation personnelle et familiale, situation professionnelle et financière, patrimoine…).
Vous êtes contacté lorsqu’un logement social correspondant à vos besoins se libère. Certains motifs peuvent rendre votre demande prioritaire (handicap, violences conjugales, sans logement ou logement insalubre…). Si la commission d’attribution des logements retient votre dossier, le bailleur social vous contacte.
Si votre situation (personnelle, familiale ou professionnelle) change en cours d’année, vous devez actualiser rapidement votre dossier. Si aucun logement social ne vous a été proposé au bout d’un an, vous devez absolument renouveler votre demande. Il vous suffit pour cela de remplir et d’envoyer un formulaire de demande de renouvellement (en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur).