Le prêt Action Logement est un prêt immobilier complémentaire, à taux réduit. Ce prêt d’aide à l’accession permet de financer une partie de la construction ou de l’acquisition de sa résidence principale. Attribué sous certaines conditions, il peut être consenti pour accompagner la réalisation d’un projet dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans travaux.
Alors quels sont les caractéristiques du prêt Action Logement ? Quels sont ses avantages ? Et quelles conditions remplir pour pouvoir profiter de ce prêt avantageux ?
Qu’est-ce que le prêt Action Logement ?
Le prêt Action Logement était auparavant connu sous les noms de prêt 1 % logement, prêt employeur ou prêt patronal. On le désigne aujourd’hui aussi sous le nom de prêt accession. Ce prêt aidé s’adresse aux salariés d’une entreprise du secteur privé (agricole ou non) de plus de 10 personnes.
Un prêt à taux réduit, financé par la PEEC et le 1 % logement
Chaque mois, l’entreprise cotisante reverse une part de sa masse salariale à Action Logement, l’unique organisme collecteur aujourd’hui. C’est ce que l’on appelle la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction. Si le taux à reverser était auparavant de 1 % de la masse salariale de l’année précédente, il équivaut aujourd’hui à 0,45 % de la masse salariale.
Cette participation des employeurs permet de financer un dispositif d’aide au logement : le 1% logement (ou 1 % patronal). Les sommes récoltées participent à la construction de logements et aident les salariés des entreprises cotisantes à se loger. Action Logement leur propose en effet plusieurs types d’aides et un prêt avantageux : le prêt Action Logement.
Ce prêt à taux réduit permet de financer une partie du coût de la construction ou de l’acquisition de leur résidence principale. Il est octroyé en complément d’un prêt principal ou d’un apport personnel.
Pour quels types d’opération ?
Le prêt accession d’Action Logement peut être utilisé pour financer plusieurs types d’opérations immobilières :
- la construction d’une maison individuelle, y compris l’achat du terrain ;
- l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien, avec ou sans travaux ;
- l’accession sociale à la propriété (dont l’achat d’un logement HLM) ;
- l’acquisition dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) ;
- la réalisation de travaux d’agrandissement d’un logement par son propriétaire : extension (addition) ou surélévation, pour créer de la surface habitable. Il peut aussi s’agir de travaux pour une mise en état d’habitabilité du bien. Le prêt est alors accordé pour un montant maximum de 20 000 euros.
Quelles caractéristiques ?
Offrant des conditions particulièrement souples et attractives, ce crédit immobilier présente les caractéristiques et avantages suivants :
- un prêt consenti pour financer plusieurs types d’opérations immobilières (construction ou acquisition d’un logement) ;
- un montant d’emprunt maximum de 40 000 euros, dans la limite de 40 % maximum du coût total de l’opération immobilière. Dans le cadre de l’achat d’un logement HLM, le montant du prêt est de 40 000 euros maximum ;
- un taux d’intérêt nominal annuel de 0,5 % : ce taux fixe n’inclut pas le coût de l’assurance obligatoire ;
- une durée libre, de 25 ans maximum ;
- un prêt cumulable avec d’autres prêts complémentaires, pour financer des travaux sur le même bien : le prêt Action Logement peut être cumulé avec :
- un prêt travaux amélioration ;
- un prêt travaux performance énergétique ;
- un prêt travaux adaptation handicap ;
- un prêt travaux copropriété dégradée ;
- un prêt cumulable avec d’autres prêts aidés : un prêt à taux zéro (PTZ) ou un prêt d’accession sociale (PAS).
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un prêt Action Logement ?
Pour profiter des caractéristiques avantageuses du prêt accession d’Action Logement, l’emprunteur doit remplir certaines conditions. Le logement doit également répondre à plusieurs critères.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier du prêt Action Logement, il faut être salarié (préretraité ou retraité) d’une entreprise du secteur privé non agricole, qui emploie au moins 10 salariés. Ce prêt avantageux peut également être octroyé à d’anciens salariés, ou à des salariés en congé parental. Il est réservé aux salariés aux revenus inférieurs à certains plafonds de ressources (on prend en compte le revenu fiscal de référence). Il peut parfois être consenti aux emprunteurs dont les revenus sont supérieurs à ces plafonds réglementaires, dans une limite de 20 % de bénéficiaires.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser dépendent de deux éléments :
- la catégorie de ménage : il s’agit du nombre de personnes composant le foyer. Plus ce nombre est élevé, plus le plafond augmente ;
- la zone géographique d’implantation du logement.
Bon à savoir : l’employeur qui cotise à Action Logement peut avoir fixé d’autres conditions spécifiques pour l’accès à ce type de prêt. Pour s’assurer de pouvoir prétendre au prêt accession d’Action Logement, le salarié doit donc d’abord se rapprocher de son employeur.
Les salariés du secteur agricole peuvent quant à eux bénéficier du prêt Agri-accession. Pour cela, leur entreprise agricole doit verser une participation à l’effort de construction (PEAEC). Ce prêt d’aide à l’accession est octroyé aux salariés, aux préretraités et aux retraités depuis moins de 5 ans du secteur agricole. Il permet de financer jusqu’à 40 % du coût total de l’opération immobilière envisagée, dans une certaine limite de montant (40 000 euros). Ce prêt d’aide à l’accession est consenti sur une durée de 25 ans maximum.
Quels logements ?
L’opération financée en partie par le prêt Action Logement doit porter sur certains types de logements :
- un logement construit ou acquis en France, en métropole ou dans les DROM (départements et régions d’outre-mer) ;
- un logement destiné à devenir la résidence principale du salarié ;
- un logement qui répond à certaines conditions de performance énergétique :
- s’il s’agit de l’acquisition d’un logement ancien sans travaux : il doit présenter un DPE (diagnostic de performance énergétique) classé entres les catégories A et E ;
- pour l’acquisition d’un logement ancien avec travaux : le DPE doit être compris entre A et E, ou l’emprunteur doit présenter un programme de travaux permettant d’atteindre au moins la classe énergétique E ;
- s’il s’agit de l’acquisition d’un logement à construire ou d’un logement neuf : il doit respecter les normes de performances énergétiques actuelles (RT 2012 – règlementation thermique 2012).
Comment faire sa demande de prêt Action Logement ?
Le prêt doit être demandé avant l’achat du bien (ou avant la signature du contrat de construction). Le salarié doit déposer sa demande de prêt auprès de son employeur. Il peut également faire une demande de contact en ligne auprès d’Action Logement. L’organisme propose aussi un service de conseil en financement immobilier.
Son dossier est soumis à Action Logement Services, qui étudie sa demande et vérifie son éligibilité au prêt accession. Dans certains cas, Action Logement Services (et parfois l’employeur) se réserve le droit de n’octroyer ce prêt qu’à certains salariés. Il peut par exemple s’agir de salariés en situation de handicap, en mobilité professionnelle, ou encore de salariés primo-accédants.
Une assurance « décès – perte totale et irréversible d’autonomie – incapacité totale de travail » doit obligatoirement couvrir le montant du capital emprunté. Si Action Logement Services propose ce type de contrat d’assurance, rien n’empêche l’emprunteur de souscrire librement une assurance auprès de l’assureur de son choix. Le contrat doit simplement présenter le même niveau de garantie que celui proposé par Action Logement.